Certificat de décence

Le cabinet intervient en matière de constat de décence

Valeurs immobilières vous délivre un certificat de décence après visite des lieux par un expert.

Pour quel usage ?

Un compte rendu écrit accompagné de photos vous sera remis, afin de faire constater la salubrité et décence de votre logement pour faire valoir vos droits ou constituer une preuve mais aussi dans le cadre de:
– la mise en location,

– sortie d’indécence et notamment la fin de la consignation de l’allocation de logement (AL) par l’organisme payeur en cas de non-décence du logement initialement constaté pour le bailleur (Loi ALUR art.85)

Que comprend-il ?

Le certificat reprend la désignation du bien concerné:

– L’objet de la mission
– La situation juridique du bien et de l’occupant le cas échéant
– Le descriptif du bien
– Énumération des travaux engagés le cas échéant et photographies
– Conclusion

Délai de remise du constat ?

Le constat est rendu sous 3 jours à 1 semaine à compter de la visite des lieux par l’expert et remis en 2 originaux.