Dans le cercle familial, le démembrement de propriété est une solution avantageuse pour faire une donation ou une succession sans contraintes fiscales. Le mécanisme libère les principaux bénéficiaires des frais de succession. Pourtant, la démarche est peut être source de conflit. Le litige résulte souvent d’une incompréhension entre les droits et les devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Afin de dissiper les malentendus, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’usufruit.
Un droit de jouissance d’un bien sans en être le plein propriétaire
La propriété d’un bien immobilier se scinde en deux parties distinctes : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’un démembrement de propriété (division du droit de propriété et de ses attributs), les deux éléments sont répartis entre deux personnes qui sont l’usufruitier et le nu-propriétaire. Si le premier profite du droit de jouissance, le second bénéficie du droit de vente.
L’usufruit consiste en une prérogative permettant à un individu d’exploiter un bien immobilier sans en être le propriétaire. Selon l’article 582 du Code Civil, l’usufruitier peut le mettre en location et percevoir un loyer mensuel. Il peut également l’utiliser en tant que résidence principale. Évidemment, l’accord du nu-propriétaire est un prérequis à l’exploitation du logement.
Dans la majorité des cas, le privilège est viager. En d’autres termes, l’usufruitier soutire autant de bénéfice que possible sur le bien jusqu’à son décès. C’est la raison pour laquelle l’usufruit est un droit temporaire. Trouvez plus de détail sur le sujet en visitant le site démembrement.fr.
Un titre qui s’accompagne de responsabilités
Les nombreuses responsabilités sont les contreparties du droit de jouissance de l’usufruitier. En effet, celui-ci est dans l’obligation légale d’entretenir le bien immobilier, d’après l’article 600 du Code Civil. L’entretien sous-entend la réparation de l’ensemble des équipements sujets à l’usure et aux dysfonctionnements.
Selon l’article 606 du Code Civil, sont à la charge de l’usufruitier : la conservation du bien dans son état actuel, l’établissement d’un inventaire des équipements présents et le paiement des taxes (taxe d’habitation et taxe foncière). À ces devoirs s’ajoute la mise en conformité des équipements. Cependant, les gros travaux incombent au nu-propriétaire.
D’ailleurs, la jouissance du bien immobilier ne peut se concevoir sans un inventaire des meubles et un état des lieux de toutes les pièces. Avant de disposer de son droit, le futur usufruitier est soumis à une caution qui couvrira les éventuels conflits avec le nu-propriétaire. Au terme du contrat, l’usufruitier doit rendre le logement impeccable, exempt de défauts et de dommages.
Un privilège réservé à une poignée d’individus
Le rôle de l’usufruitier n’est pas à la portée de tout le monde. En effet, le titre et les attributs qui s’en accompagnent découlent d’une vente d’un immeuble accompagnée d’une réserve d’usufruit et d’une revente viagère (un versement mensuel ou trimestriel au profit d’un bénéficiaire jusqu’à son décès). Dans ce cas, l’usufruitier se voit attribuer ses droits uniquement après l’aval du nu-propriétaire.
Le veuf ou la veuve peuvent aussi s’approprier les droits de jouissance d’un bien immobilier à la suite du décès de son partenaire. Il s’agit, dans ce cas, d’usufruit du conjoint survivant. Les descendants deviendront, quant à eux, nus propriétaires.
Si un enfant de moins de 16 ans se procure un bien, il endosse le titre de nu-propriétaire tandis que ses parents en deviennent les usufruitiers. Le titre s’acquiert aussi par testament, par un accord de vente ou par un contrat de donation.